CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 12/07/2011

Article 1 : Introduction

Article 2 : Passer une commande

Article 3 : Informations  et Disponibilité des Produits

Article  4 :Prix

Article 5 : Livraison

Article 6 : Mode de paiement 

Article 7 : droit de rétractation  ( Code de la consommation )

Article 8 : Retour 

Article 9 : Protection des données personnelles 

Article 10 :Propriété intellectuelle 

Article 11 :Responsabilité

Article 12 : Droit applicable et litiges 

Article 13 : Coordonnées de la Société et service après vente 

L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site destockage-sellerie.com édité par la Société Volta Sports implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 : Introduction

Le site sellerie-destockage.com est une marque de la société Volta Sports SARL qui met en place sur internet des ventes événementielles de produits de grandes marques en déstockage à des prix préférentiels.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par Volta Sports SARL via sa boutique en ligne sur son site sellerie-destockage.com.

Toute commande passée sur le site sellerie-destockage.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l’acceptation, sans restrictions ni réserves, de votre part, des présentes conditions générales de vente.

C’est pourquoi, vous êtes invité à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des conditions générales de vente. Elles peuvent être complétées, le cas échéant par des conditions particulières sur le site internet sellerie-destockage.com.

Article 2 : Passer une commande

La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site.

Afin de passer une commande le client doit s’inscrire sur le site en remplissant plusieurs champs Informations personnelles (Nom, prénom, adresse, profession numéro de téléphone email…)

La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, le client ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.

Lorsque le client clique sur le bouton "Valider" après le processus de commande, il déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par Volta Sports constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Volta Sports et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Volta Sports confirme au client :

- L'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.

-La validation du paiement

-L’envoi de la commande

Article 3 : Informations  et Disponibilité des Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité. 

Volta Sports s’assure de la mise en ligne de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. 

Volta Sports se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue ainsi que de modifier les prix de produits du catalogue.

Volta Sports honorera votre commande dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans d’une semaine à compter de la date de votre commande

Si un produit vendu s’avère être hors stock, VOLTA Sports s’engagera à rembourser le client dans un délai de 15 jours à compter de la date de commande

Article  4 : Prix

Le prix des produits vendus sur le site destockage-sellerie.com est indiqué en euros toute taxes comprises.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui vous sont indiqués lors du processus de commande.

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de Volta Sports jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 5 : Livraison

sellerie-destockage.com livre les colis partout en France métropolitaine et à l’étranger.

Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts de la part de Volta Sports. 

Volta Sports est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison.

Article 6 : Mode de paiement :

La facturation s'effectue en euros. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire et virement bancaire sur le compte bancaire de VOLTA Sports.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Volta Sports se réserve le droit de suspendre et d'annuler une commande en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non paiement.

Article 7 : Droit de rétractation  ( Code de la consommation )

Le client dispose de 7 jours francs (article L. 121-16 du Code de la consommation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai commence à compter du lendemain de la  réception par le client du produit commandé.

Volta Sports s'engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine. Le client doit se faire délivrer un double du « Bon de retour » par le transporteur.

Les frais de transport payés par le client seront déduits du remboursement ou de l'avoir effectué, si la responsabilité de Volta Sports n'est pas en cause dans le motif du retour. Si la responsabilité de Volta Sports est en cause, ces frais de ports ne seront pas déduits et le client sera remboursé du montant intégral de sa facture.

Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les articles retournés incomplets, hors de leur emballage d’origine, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de Volta Sports dans le contenu d'une commande, auquel cas les frais de retour seront remboursés au client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client joint le service clientèle par email à contact@sellerie-destockage.com

Article 8 : Retour :

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste  (ou autre transporteur).

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie etc...), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Article 9 : Protection des données personnelles :

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.

Ce sont des informations confidentielles que la société Volta Sports ne peut transmettre à des tiers, à l'exception de ses partenaires qui participent au traitement de la commande.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :  

•  par mail : contact@sellerie-destockage.com

•  par courrier postal adressé à Volta Sports

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront, ou par voie postale, ou encore par mail à contact@sellerie-destockage.com.

Article 10 : Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et photos reproduits sur le site destockage-sellerie.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite. L’ensemble du contenu du site destockage-sellerie.com est la propriété de Volta Sports et de ses partenaires.

Article 11 : Responsabilité

Les garanties attachées aux produits sont exposées sur les fiches descriptives desdits produits s’il y a lieu, et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs.

Volta Sports ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.

Volta Sports ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

Volta Sports S.A.R.L n'a pas vocation à vendre à des professionnels. En cas d'achat à titre professionnel, Volta Sports n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat de produits.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le notre, nous ne sommes pas responsables d’un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question..

Article 12 : Droit applicable et litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le client et Volta Sports privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. 

En cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales de ventes et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Pour la vente internationale : tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 13 : Coordonnées de la Société et service après vente :

VOLTA Sports – www.sellerie-destokage.com

48 rue Lehot

92600 Asnières sur Seine